Ces présentes conditions générales de vente et prestations de services font référence aux prestations de l’auto-entreprise SMI-FRANCE, représentée par Monsieur Kévin Lhéritier.

Toute commande auprès de SMI-FRANCE est subordonnée à l’adhésion du « CLIENT » aux présentes Conditions Générales.

Celles-ci sont applicables et sont modifiables sans préavis.

Article 1 – Définitions

On entend par SMI-FRANCE l’auto-entreprise de Kévin Lhéritier dont le siège sociale se situe au 31 route de Périgny, 03260 MAGNET

L’identifiant SIRET est le 82197225400014 et le code APE 9511Z

« CLIENT » désigne une personne physique bénéficiaire des « PRESTATIONS » fournies par SMI-FRANCE.

« PRESTATIONS » désigne l’ensemble de tous les services réalisés par SMI-FRANCE.

« INTERVENTION » désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser les « PRESTATIONS » demandées.

« PANNE » désigne les dysfonctionnements des équipements appartenant au « CLIENT »

Article 2 – Objet

SMI-FRANCE est une auto-entreprise qui propose divers services en informatique et nouvelles technologies. Intervenant à domicile, à distance, sur le lieux de travail des particuliers et professionnels. Elle propose d’effectuer, sur demande expresse du « CLIENT », différentes « PRESTATIONS » 

En préalable à toute « INTERVENTION », seront convenus, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’INTERVENTION.

Ces « INTERVENTIONS » seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment.

Article 3 – Contenu des PRESTATIONS

Les « PRESTATIONS » de SMI-FRANCE  consistent à :

• Dépanner le matériel;

• Sécuriser le matériel et les données;

• Sauvegarder et récupérer les données;

• Assurer la maintenance;

• Installer et configurer le matériel;

• Mettre en réseau les différents postes informatiques;

• Faire évoluer le matériel et/ou logiciel;

• Former le « CLIENT »;

• Négocier pour le « CLIENT » auprès des FAI, Opérateurs Téléphoniques ou toutes autres entreprises et/ou organismes en rapport avec l’« INTERVENTION » ;

• Assister et conseiller le « CLIENT »

• Vendre du matériel, accessoires, logiciels de sécurité

• Aider le « CLIENT » dans certaines démarches administratives

Elles s’adressent à tout « CLIENT » ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type informatique, multimédia, téléphonie ou numérique appartenant au « CLIENT » ou à toute personne désignée par lui.

SMI-FRANCE se réserve le droit de faire évoluer ces « PRESTATIONS » en ajoutant, en les modifiant, en les complétant ou en les supprimant, afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses « INTERVENTIONS ».

Toutes les « INTERVENTIONS » précitées sont réalisées à domicile, à distance, sur le lieux de travail, dans un lieu de rendez-vous fixé par les parties et éventuellement en atelier.

Article 4 – Limite des INTERVENTIONS

Lors des « INTERVENTIONS », SMI-FRANCE ne pourra assurer la bonne fin de ses « INTERVENTIONS » si :

– l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du « CLIENT » sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ;

– Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du « CLIENT » ;

– Les équipements ou logiciels semblent avoir été modifiés par le « CLIENT » ;

– en cas d’impossibilité d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la « PRESTATION » sollicitée.

De même, SMI-FRANCE se réserve le droit de cesser l’« INTERVENTION » demandée par le « CLIENT » si :

– les conditions d’« INTERVENTION » ou le type de « PRESTATIONS » sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique ;

– le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des systèmes d’exploitations et logiciels lui appartenant ;

Dans le cas où la prestation serait interrompue par SMI-FRANCE pour une de ces clauses, la prestation sera due avec une facturation minimale de 35 €.

Article 5 – Clause de parfaite information

Les présentes conditions générales de vente et prestations de services sont portées à la connaissance du « CLIENT ». L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le « CLIENT » au moment de la sollicitation de l’« INTERVENTION » et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.

En conséquence, le fait de souscrire aux services de SMI-FRANCE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de PRESTATIONS de services.

Les dites Conditions générales sont accessibles par le « CLIENT » sur le site internet de SMI-FRANCE.

Article 6 – Formation du contrat

La formation du contrat se réalise exclusivement par téléphone au 04.70.31.20.86 ou par e-mail à l’adresse suivante :contact@smi-france.fr .

De convention expresse entre SMI-FRANCE et le « CLIENT », la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.

Il est expressément convenu entre les parties que le « CLIENT » reconnaît dans ses rapports avec SMI-FRANCE la validité et la force probante des courriels et conversations téléphoniques.

Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des « PRESTATIONS » effectuées par SMI-FRANCE.

Dans le cas d’une « INTERVENTION » demandée par un mineur non émancipé avec ou sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal l’« INTERVENTION » sera facturée à ces derniers et leur responsabilité serait également engagée.

Article 7 – Obligations du CLIENT

Pour autant que cela soit raisonnablement nécessaire, le « CLIENT » coopérera à l’exécution des « PRESTATIONS ». Le « CLIENT » fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des « PRESTATIONS ».

Le « CLIENT » s’engage à permettre la réalisation des « PRESTATIONS » le jour et selon les modalités horaires convenus. Il s’engage à prévenir SMI-FRANCE de toute absence ou non respect des horaires dans les meilleurs délais, et au minimum quarante huit heures avant.

Avant toute intervention, le « CLIENT » est réputé avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB…) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques. Le « CLIENT » reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, SMI-FRANCE ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données.

Le « CLIENT » s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements.

Le « CLIENT » devra si possible tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, nécessaire à la réalisation des « PRESTATIONS ».

Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que SMI-FRANCE puisse intervenir dans les meilleures conditions.

Le « CLIENT » s’engage à établir et à entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le « CLIENT » assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des « PRESTATIONS » (frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées) qui resteront à sa charge.

De plus en période épidémique voire pandémique le client s’engage à mettre en place les mesures sanitaires adéquates pour prévenir tout risque de contamination lors des « INTERVENTIONS »

Article 8 – Tarifs et règlement

Les tarifs des « INTERVENTIONS » sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. Les tarifs comprennent le déplacement et la « PRESTATION » réalisée chez le « CLIENT ».

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au « CLIENT » par devis ou lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le « CLIENT » et SMI-FRANCE.

Dans le cas où la « PRESTATION » ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du « CLIENT » au rendez-vous fixé avec SMI-FRANCE, la « PRESTATION » sera facturée à hauteur de 15 € TTC non remboursables.

Les tarifs sont stipulés par téléphone, courriels, devis ainsi que sur le site et sont payables à la fin de l’« INTERVENTION », sauf convention contraire entre les parties.

La facture étant envoyée par courriel au « CLIENT ». Le règlement ce fera en globalité à réception de cette dernière .

Les règlements sont possibles par chèque bancaire ou postal à l’ordre de SMI-FRANCE Kévin Lhéritier, par Virement bancaire à Michaël BARTOLO, en espèces ou par carte bleue.

Le paiement par CB se fera à distance grâce au service SUMUP, SMI-FRANCE envoi un lien par SMS, Courriel ou via les réseaux sociaux au « CLIENT » puis le « CLIENT » procédera au paiement en complétant ces données de carte bancaire.

En cas de retard de paiement, le « CLIENT » se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. 

Article 9 – Obligations et responsabilité de SMI-FRANCE

SMI-FRANCE ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des « PRESTATIONS ».

SMI-FRANCE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, sécurisé, dans des conditions optimales, les services au « CLIENT ».

SMI-FRANCE ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des « PRESTATIONS » lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

La responsabilité de SMI-FRANCE ne peut être engagée en cas de faute du « CLIENT » ou en cas d’erreur de manipulation du « CLIENT » ou d’utilisation non-conforme de ses équipements.

Le « CLIENT » accepte que sa propre intervention ou celle de SMI-FRANCE sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de SMI-FRANCE.

D’une manière générale, au cas où la responsabilité de SMI-FRANCE serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à SMI-FRANCE, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le « CLIENT », sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.

Article 10 – Télé-assistance

Afin de traiter la « PANNE », le « CLIENT » accord la prise en main à distance et le contrôle total de l’équipement à SMI-FRANCE.

Cette opération s’effectue par le biais d’un logiciel de télé-assistance.

SMI-FRANCE privilégie le logiciel TeamViewer qui permet une connexion à distance sécurisée.

Pour effectuer l’« INTERVENTION » SMI-FRANCE demandera au « CLIENT » de télécharger l’outil sur internet puis de l’exécuter.

Une fenêtre s’ouvrira et affichera un ID et mot de passe que le « CLIENT » communiquera à SMI-FRANCE.

TeamViewer génère un mot de passe aléatoire à chaque nouvelle exécution ce qui a pour but d’augmenter la sécurité.

TeamViewer utilise le cryptage SSL 256 bits de bout en bout.

Pendant toute la durée de l’intervention, une fenêtre apparaît en bas à droite de l’écran (sur PC) indiquant qu’un contrôle à distance est actif via l’application TeamViewer.

De la même manière, le « CLIENT » peut surveiller en temps réel toutes les actions effectuées sur son matériel (mouvement de souris, ouverture, fermeture de fenêtres).

Le « CLIENT » peut à tout moment interrompre la prise en main à distance.

Il appartiendra au « CLIENT », après la prestation de télé-assistance, de fermer l’application TeamViewer.

SMI-FRANCE se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’utiliser un autre outil ayant la même finalité.

Le « CLIENT » doit disposer du système d’exploitation Microsoft Windows XP ou supérieur (PC), Microsoft Windows 2003 ou supérieur (serveur), Android 4.0 ou supérieur (smartphones et tablettes), Microsoft Windows Phone 8.0 ou supérieur (smartphones) et est responsable de leur fourniture.

Article 11 – Loi Informatique et Liberté

Le Client peut demander la communication des informations le concernant à SMI-FRANCE et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles communiquées par le « CLIENT » sont destinées au traitement des « PRESTATIONS » par SMI-FRANCE. Sans ces données personnelles, SMI-FRANCE ne peut procéder à la réalisation des « PRESTATIONS ».

Le « CLIENT » dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le « CLIENT » s’adresse à SMI-FRANCE par courrier à l’adresse suivante : SMI-FRANCE, 31 route de Périgny, 03260 MAGNET ou par mail à l’adresse : contact@smi-france.fr.

Article 12 – Confidentialité

Une charte de qualité interne à SMI-FRANCE garantit au « CLIENT » un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.

SMI-FRANCE s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le « CLIENT ».

Cependant, dans le cas où les supports informatiques du « CLIENT » contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, SMI-FRANCE se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.

Enfin, SMI-FRANCE ne pourra être tenu responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du « CLIENT » qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

Article 13 – Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française.

Article 14 – Réclamations, litiges

En cas de réclamation ou de litige, le « CLIENT » est invité à s’adresser à SMI-FRANCE, 31 route de Périgny, 03260 MAGNET. SMI-FRANCE et le « CLIENT » s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant des présentes conditions générales. A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.